Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 fixant les modalités de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commandant de police

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2020
NatureArrêté
Signé le11 juin 2020
Publié le18 juin 2020
Articles5 articles en vigueur
NORINTC2012571A
IdentifiantLEGITEXT000042014324
RéférenceArrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 fixant les modalités de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commandant de police, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié fixant les modalités de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commandant de police ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police du 5 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 6 mai 2020,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000042014329

A modifié :

  • Arrêté du 14 juin 2010 : art. 3

Article 2 LEGIARTI000042014331

A créé :

  • Arrêté du 14 juin 2010 : art. 3-1

Article 3 LEGIARTI000042014333

A modifié :

  • Arrêté du 14 juin 2010 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000042014335

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5 LEGIARTI000042014337

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale, F. Veaux Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000042014324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.