Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 97 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité,
Arrête :
A compter du 1er juin 2020, les membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent une indemnité pour l'accomplissement de leurs missions.
Pour l'exercice de leurs missions, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire est fixé à 9 240 € pour le président et à 6 470 € pour son vice-président.
Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 67 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale. En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 33,5 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 4 824 € par membre du comité et expert extérieur.
L'arrêté du 11 juin 2018 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité est abrogé.
Le directeur de la plateforme des données de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, F. Lenglart
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.