Article 1 JORFARTI000042044346
L'arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2020
NatureArrêté
Signé le19 juin 2020
Publié le27 juin 2020
PublicationJORF n°0158 du 27 juin 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAP2015279A
IdentifiantJORFTEXT000042044340
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042044347
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Article 3 JORFARTI000042044349
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
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