Article 1 LEGIARTI000042047724
A abrogé :
- Arrêté du 10 juin 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2020
NatureArrêté
Signé le19 juin 2020
Publié le27 juin 2020
Articles3 articles en vigueur
NORCPAP2015279A
IdentifiantLEGITEXT000042047718
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042047726
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Article 3 LEGIARTI000042047728
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2020).