Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées

Article 1 JORFARTI000042055729

Le service de l'action sociale des armées : 1° Met en œuvre la politique d'action sociale du ministère des armées. A ce titre, le service :

- assure le versement des aides mentionnées à l'article 1er du décret du 11 janvier 2007 susvisé ; - contribue à la programmation et assure le suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale et aux actions afférentes.

2° Contribue à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la politique d'action sociale du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres aux personnels des armées. A ce titre, le service :

- prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'institution de gestion sociale des armées, la caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'institution nationale des invalides ; - assure l'élaboration des projets de textes relatifs à l'action sociale des armées.

3° Assure la mise en œuvre des relations conventionnelles et financières avec les associations à caractère social ; 4° Assure le secrétariat général des instances de concertation en matière d'action sociale, conduit leur renouvellement et instruit les dossiers soumis pour avis ou information au conseil central de l'action sociale ; 5° Exerce le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social.

Article 2 JORFARTI000042055731

Pour l'exercice de ses attributions, le service de l'action sociale des armées :

1° Assure la responsabilité fonctionnelle des projets numériques de l'action sociale et contrôle leur application ;

2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence.

Article 3 JORFARTI000042055732

Le service de l'action sociale des armées comprend : 1° Un échelon de direction ; 2° Des échelons locaux chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale :

- les centres territoriaux d'action sociale ; - les centres d'action sociale d'outre-mer.

Les échelons locaux comportent un siège ainsi que des antennes d'action sociale implantées dans leur champ territorial de compétences ; 3° La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage ».

Article 4 JORFARTI000042055733

Le service de l'action sociale des armées est doté d'un conseil d'orientation, présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Il approuve les orientations du service et veille à sa performance. Son fonctionnement et sa composition font l'objet d'un arrêté ministériel.

Article 5 JORFARTI000042055734

A l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé, les mots : « Le sous-directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le chef du service de l'action sociale des armées ».

Article 6 JORFARTI000042055736

L'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale) » sont remplacés par les mots : « du service de l'action sociale des armées » ;

2°Au sixième alinéa de l'article 2, les mots : « La direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Le service de l'action sociale des armées » ;

3° Au huitième alinéa de l'article 2, les mots : « sous-directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'action sociale des armées » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 5 octobre 2009 susvisé. » ;

5° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « parmi les officiers supérieurs » sont ajoutés les mots : « sur proposition du chef du service de l'action sociale des armées ».

Article 7 JORFARTI000042055743

L'arrêté du 3 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « la sous-direction de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « le service de l'action sociale des armées » ;

2° A l'article 7, les mots : « de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « du service de l'action sociale des armées ».

Article 8 JORFARTI000042055746

A l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2018 susvisé, les mots : « le sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « le chef du service de l'action sociale des armées ».

Article 9 JORFARTI000042055749

A l'article 12 de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé, les mots : « à la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « au service de l'action sociale des armées ».

Article 10 JORFARTI000042055751

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.

Article 11 JORFARTI000042055753

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.