Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée,
Arrête :
Le plafond des revenus prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1978 susvisé est fixé à 18 552 € bruts par an.
Le montant annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé bonifié de l'agent public bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction du budget, B. Laroche de Roussane Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier