Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable. Objet : adaptation du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 s'agissant de la compétence de l'ordre des experts-comptables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'ordre des experts-comptables, ce décret rend applicable, avec certains aménagements liés à la situation ultra-marine, le droit de la métropole à Saint-Pierre-et-Miquelon et prévoit le rattachement des professionnels de l'expertise comptable de Saint-Pierre-et-Miquelon au conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042134245
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35.-Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées au présent chapitre. » ;
2° A l'article 36, les mots : « Chaque département ou collectivité mentionné » sont remplacés par les mots : « Chaque collectivité mentionnée » ;
3° A l'article 37 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour chacun des départements et collectivités mentionnés » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des collectivités mentionnées » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du département ou de la collectivité » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « partiel » est supprimé ;
4° A l'article 43, les mots : « les départements et collectivités mentionnés » sont remplacés par les mots : « les collectivités mentionnées » ;
5° L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44.-Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37 :
« 1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales de la Guadeloupe ;
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales d'Ile-de-France. »
Article 2 JORFARTI000042134257
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales - art. LO6413-1 (V)