Décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable. Objet : adaptation du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 s'agissant de la compétence de l'ordre des experts-comptables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'ordre des experts-comptables, ce décret rend applicable, avec certains aménagements liés à la situation ultra-marine, le droit de la métropole à Saint-Pierre-et-Miquelon et prévoit le rattachement des professionnels de l'expertise comptable de Saint-Pierre-et-Miquelon au conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,