Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 35.-Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées au présent chapitre. » ;
3. 2° A l'article 36, les mots : « Chaque département ou collectivité mentionné » sont remplacés par les mots : « Chaque collectivité mentionnée » ; 3° A l'article 37 : a) Au premier alinéa, les mots : « Pour chacun des départements et collectivités mentionnés » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des collectivités mentionnées » ; b) Au second alinéa, les mots : « du département ou de la collectivité » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ; c) Au sixième alinéa, le mot : « partiel » est supprimé ; 4° A l'article 43, les mots : « les départements et collectivités mentionnés » sont remplacés par les mots : « les collectivités mentionnées » ; 5° L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 44.-Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37 : « 1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales de la Guadeloupe ; « 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales d'Ile-de-France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 35, art. 36, art. 37, art. 43, art. 44