Article 1 JORFARTI000042152867
Le décret du 26 mars 1993 susvisé est applicable à la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2020
NatureDécret
Signé le24 juillet 2020
Publié le26 juillet 2020
PublicationJORF n°0182 du 26 juillet 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORCDCH2013944D
IdentifiantJORFTEXT000042152860
Publics concernés : fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations. Objet : modalités de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2020. Notice : le décret fixe les modalités d'application de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations et renvoie à un arrêté la liste des catégories de fonctions concernées par la nouvelle bonification indiciaire. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042152869
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires des services de la Caisse des dépôts et consignations occupant les emplois remplissant les conditions prévues par le présent décret.
Article 3 JORFARTI000042152870
La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice, à titre principal, de fonctions assorties de responsabilités particulières, ou impliquant une technicité ou une polyvalence particulière.
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
Article 4 JORFARTI000042152871
La liste des catégories de fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe également le nombre de points en indice majoré correspondant aux emplois relevant de chacune de ces catégories de fonctions.
Article 5 JORFARTI000042152872
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Article 6 JORFARTI000042152873
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Article 7 JORFARTI000042152875
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les agents qui, au titre de l'application des dispositions du présent décret, n'exercent plus les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire bénéficient d'une indemnité compensatrice versée annuellement.
Le versement de cette indemnité, dont le montant mensuel ne peut être supérieur au montant de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement perçue, est limité à une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
L'agent qui, pendant cette période, occupe de nouveau un emploi ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire perd le bénéficie de l'indemnité compensatrice.
Article 8 JORFARTI000042152876
Le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Article 9 JORFARTI000042152886
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020.
Article 10 JORFARTI000042152888
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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