Publics concernés : services de l'Etat dans les départements ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : ajout de nouveaux départements (Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Yvelines) à la liste de ceux dans lesquels un préfet délégué pour l'égalité des chances peut être nommé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d'Ile-de-France, afin de soutenir l'effort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042165006
L'article 1er du décret du 27 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé : «-Hauts-de-Seine ; » ;
2° Il est inséré, après le cinquième alinéa, qui devient le sixième, un septième alinéa ainsi rédigé : «-Seine-et-Marne ; » ;
3° Il est inséré, après le sixième alinéa, qui devient le huitième, un neuvième alinéa ainsi rédigé : «-Val-de-Marne ; » ;
4° Le septième alinéa, qui devient le dixième alinéa, est modifié comme suit : «-Val-d'Oise ; » ;
5° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : «-Yvelines. ».
Article 2 JORFARTI000042165014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 28 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
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