Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances

Publics concernés : services de l'Etat dans les départements ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : ajout de nouveaux départements (Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Yvelines) à la liste de ceux dans lesquels un préfet délégué pour l'égalité des chances peut être nommé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d'Ile-de-France, afin de soutenir l'effort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;

Vu l'urgence,