1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-915 du 28 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-915 du 28 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042165909
Texte parentLEGITEXT000042165903
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