Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie - M. FATOME (Thomas)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 182-2-2, L. 221-3-1, R. 221-6 et R. 224-6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2020 ; Le conseil des ministres entendu,