Publics concernés : ministères de tutelle et membres des conseils d'administration du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et du centre international d'études pédagogiques (CIEP). Objet : modification de diverses dispositions relatives au centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et au centre international d'études pédagogiques (CIEP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret simplifie la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du CEREQ et du CIEP en les désignant en référence à leur fonction, supprimant de ce fait la nécessité de procéder à une désignation nominative par arrêté. Il procède au déclassement en décret simple des dispositions, aujourd'hui prévues par décret en Conseil d'Etat, relatives aux règles d'organisation du CEREQ et du CIEP. Enfin, il modifie le nom du centre international d'études pédagogiques en « France Education International ». Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français ;
Vu le décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études pédagogiques en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 23 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042184995
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 313-39 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « comprend », sont ajoutés les mots : « trente-huit membres » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sept représentants de l'Etat :
« a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
« b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
« c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
« e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
« f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
« g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; »
c) Au d du 2°, après les mots : « Le directeur », il est ajouté le mot : « général » ;
d) Le e du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ; »
e) Le vingt-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable. » ;
f) Au vingt-huitième alinéa, les mots : « au 1° et » sont supprimés ;
g) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 313-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 313-39. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 4°. » ;
3° Aux articles R. 313-40 à R. 313-42, R. 313-44, R. 313-48 et R. 313-53 ainsi qu'au premier et aux deux derniers alinéas de l'article R. 313-45, après le mot : « directeur », il est ajouté le mot : « général ».
Article 2 JORFARTI000042185006
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de cette section, les mots : « Le Centre international d'études pédagogiques » sont remplacés par les mots : « France Education international » ;
2° Aux articles R. 314-51 à R. 314-53, R. 314-68, D. 338-26 et D. 718-5, les mots : « Le Centre international d'études pédagogiques » sont remplacés par les mots : « France Education international » ;
3° Aux articles R. 314-54, R. 314-57 à R. 314-61, R. 314-63 à R. 314-66, R. 314-69, D. 338-30 et D. 338-32, les mots : « du Centre international d'études pédagogiques » sont remplacés par les mots : « de France Education international » ;
4° A l'article R. 314-55 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de France Education international comprend seize membres : » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Huit représentants de l'Etat :
« a) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
« b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
« c) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
« d) Le délégué chargé des affaires européennes et internationales au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
« e) Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;
« f) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« g) Le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
« h) Le directeur chargé du développement durable au même ministère ou son représentant ; »
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1°, est de trois ans. Il est renouvelable. » ;
5° A l'article R. 314-56 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil d'administration de France Education international est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-55. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 2°. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le directeur de l'établissement, » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, » ;
6° A l'article R. 314-58, après le mot : « directeur », il est ajouté le mot : « général » ;
7° A l'article R. 314-61 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « directeur », il est ajouté le mot : « général » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 314-62, après les mots : « du directeur », il est ajouté le mot : « général » ;
9° A l'article R. 314-63 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du directeur », il est ajouté le mot : « général » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « son directeur » et les mots : « du directeur », il est ajouté le mot « général » ;
10° A l'article D. 338-27, les mots : « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de France Education international ».
Article 3 JORFARTI000042185036
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les articles R. 313-37 à R. 313-42 deviennent les articles D. 313-37 à D. 313-42 ;
2° Les articles R. 313-44 à R. 313-47 deviennent les articles D. 313-44 à D. 313-47 ;
3° Les articles R. 313-49 à R. 313-58 deviennent les articles D. 313-49 à D. 313-58 ;
4° Les articles R. 314-51 à R. 314-59 deviennent les articles D. 314-51 à D. 314-59 ;
5° L'article R. 314-61 devient l'article D. 314-61 ;
6° Les articles R. 314-63 à R. 314-69 deviennent les articles D. 314-63 à D. 314-69.
Article 4 JORFARTI000042185049
I.-A l'article R. 519-11 du code monétaire et financier, les mots : « au Centre international d'études pédagogiques » sont remplacés par les mots : « à France Education international ».
II.-Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 7° du I de l'article 2, les mots : « le Centre international d'études pédagogiques » sont remplacés par les mots : « France Education international » ;
2° Au 10° de l'article 5, les mots : « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de France Education international ».
III.-Le décret du 27 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) » sont remplacés par les mots : « de France Education international » ;
2° A l'article 2, les mots : « et le CIEP » sont remplacés par les mots : « et France Education international ».
IV.-Dans tous les autres textes réglementaires, la référence au Centre international d'études pédagogiques est remplacée par la référence à France Education international.
Article 5 JORFARTI000042185056
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
Cité par 7 textes
Code de l'éducation - art. D375-2