Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2020

NatureDécret

Signé le31 juillet 2020

Publié le2 août 2020

Articles5 articles en vigueur

NORMENF2004528D

IdentifiantLEGITEXT000042195180

Référence

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : ministères de tutelle et membres des conseils d'administration du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et du centre international d'études pédagogiques (CIEP). Objet : modification de diverses dispositions relatives au centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et au centre international d'études pédagogiques (CIEP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret simplifie la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du CEREQ et du CIEP en les désignant en référence à leur fonction, supprimant de ce fait la nécessité de procéder à une désignation nominative par arrêté. Il procède au déclassement en décret simple des dispositions, aujourd'hui prévues par décret en Conseil d'Etat, relatives aux règles d'organisation du CEREQ et du CIEP. Enfin, il modifie le nom du centre international d'études pédagogiques en « France Education International ». Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français ;

Vu le décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études pédagogiques en date du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 23 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042195186

A modifié :

Code de l'éducation : art. R313-39, art. R313-40, art. R313-41, art. R313-42, art. R313-44, art. R313-48, art. R313-53, art. R313-45

Article 2 LEGIARTI000042195188

A modifié :

Code de l'éducation : art. R314-51, art. R314-52, art. R314-53, art. R314-68, art. D338-26, art. D718-5, art. R314-54, art. R314-57, art. R314-58, art. R314-59, art. R314-60, art. R314-61, art. R314-63, art. R314-64, art. R314-65, art. R314-66, art. R314-69, art. D338-30, art. D338-32, art. R314-55, art. R314-56, art. R314-62, art. D338-27
Divisions : Section 4 : France Education international

Article 3 LEGIARTI000042195190

A modifié :

Code de l'éducation : art. R313-37, art. D313-37, art. R313-38, art. D313-38, art. R313-39, art. D313-39, art. R313-40, art. D313-40, art. R313-41, art. D313-41, art. R313-42, art. D313-42, art. R313-44, art. D313-44, art. R313-45, art. D313-45, art. R313-46, art. D313-46, art. R313-47, art. D313-47, art. R313-49, art. D313-49, art. R313-50, art. D313-50, art. R313-51, art. D313-51, art. R313-52, art. D313-52, art. R313-53, art. D313-53, art. R313-54, art. D313-54, art. R313-55, art. D313-55, art. R313-56, art. D313-56, art. R313-57, art. D313-57, art. R313-58, art. D313-58, art. R314-51, art. D314-51, art. R314-52, art. D314-52, art. R314-53, art. D314-53, art. R314-54, art. D314-54, art. R314-55, art. D314-55, art. R314-56, art. D314-56, art. R314-57, art. D314-57, art. R314-58, art. D314-58, art. R314-59, art. D314-59, art. R314-61, art. D314-61, art. R314-63, art. D314-63, art. R314-64, art. D314-64, art. R314-65, art. D314-65, art. R314-66, art. D314-66, art. R314-68, art. D314-68, art. R314-69, art. D314-69, art. R313-43, art. R313-48, art. R314-60, art. R314-62

Article 4 LEGIARTI000042195192

A modifié :

Décret n°93-375 du 17 mars 1993 : art. ANNEXE
Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 : art. 1
Décret n°2007-1831 du 24 décembre 2007 : art. 3, art. 6
Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 (suite)
Décret n°2018-265 du 11 avril 2018 : art. 1, art. 2
Décret n°2014-133 du 17 février 2014 : art. 8
Décret n° 2000-1017 du 12 octobre 2000
Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 : art. 7
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 : art. 15
Arrêté du 5 juillet 1984 : art. 1
Arrêté du 22 mai 1985 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 10
Arrêté du 16 juillet 1987 : art. 16, art. 1, art. 6, art. 9, art. 14
Arrêté du 17 mars 1993 : art. Annexe
Arrêté du 26 octobre 2001 : art. 1, art. 3, art. 2
Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 2-1
Arrêté du 25 février 2002 : art. 1-1
Arrêté du 30 août 2002 : art. 1, art. 2
Arrêté du 26 juillet 2004 : art. 3
Arrêté du 21 octobre 2005 : art. 5, art. 2
Arrêté du 31 juillet 2009 : art. 1
Arrêté du 28 octobre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6
Arrêté du 1er décembre 2009 : art. 1
Arrêté du 8 février 2010 : art. 12
Arrêté du 21 juin 2010 : art. 1
Arrêté du 6 août 2010 : art. 9
Arrêté du 8 avril 2011 : art. 2
Arrêté du 13 juillet 2011 : art. 1
Arrêté du 15 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 9, art. 3-1
Arrêté du 1er décembre 2011 : art. 2
Arrêté du 14 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 1
Arrêté du 30 mai 2013 : art. 4, art. 5
Arrêté du 1er juillet 2013 : art. null
Arrêté du 4 juillet 2013 : art. 1
Arrêté du 21 mars 2014 : art. 1
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 4
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 : art. 1
Arrêté du 17 octobre 2017 : art. 4
Arrêté du 8 décembre 2017 : art. 2, art. null
Arrêté du 15 décembre 2017 : art. null
Arrêté du 21 février 2018 : art. null
Arrêté du 29 mars 2018 : art. 4, art. 5
Arrêté du 5 avril 2018 : art. 1
Arrêté du 4 septembre 2018
Divisions : Art. Annexe 1
Arrêté du 10 décembre 2018 : art. 1
Arrêté du 16 juillet 2019 : art. null
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-197
Code de la consommation : art. D314-23
Code monétaire et financier : art. R519-11
Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 : art. 2, art. 5
Décret n°2019-254 du 27 mars 2019 : art. 1, art. 2

Article 5 LEGIARTI000042195194

1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal