Code de l'éducation · Article

Article D314-52

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 1 : Organisation administrative.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  3. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
  4. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques
  5. Section 4 : France Education international
  6. Sous-section 1 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000053219796
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D314-52 du Code de l'éducation (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. France Education international a pour mission :

2. 1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs et atteste de la comparabilité des diplômes et des qualifications académiques et professionnelles étrangères ;

3. 2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant ;

4. Il peut être chargé de l'élaboration et de l'organisation d'examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère. Il conçoit et organise des tests standardisés ayant pour objet de positionner les candidats, d'évaluer et de certifier leurs niveaux de maîtrise des langues ;

5. Il peut également organiser des tests et examens visant à évaluer le niveau de connaissances requis pour l'intégration républicaine dans la société française ;

6. 3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires ;

7. Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation de leurs projets et de leurs missions ;

8. 4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger ;

9. A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales et à classes menant au baccalauréat français international en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;

10. 5° De contribuer, dans le cadre de la politique du ministère en charge de l'éducation, à l'élaboration et la maintenance d'outils concourant à l'apprentissage des langues vivantes étrangères par les élèves ;

11. Il assure l'organisation, la passation et la diffusion des tests de positionnement résultant de ces outils et transmet les résultats de chaque session au directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ;

12. 6° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation ;

13. 7° Dans l'exercice de ses missions, France Education international peut notamment :

14. -concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;

15. -délivrer des attestations ou certificats d'établissement.

Numérotation : Avant le 3 août 2020, ce texte figurait à l'article R314-52 (décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053219796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.