Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques
Section 4 : France Education international
Sous-section 1 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000042206657
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D314-57 du Code de l'éducation (version du 3 août 2020)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
2. Il délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement et sur la politique d'action sociale.
3. Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ces activités.
4. Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation préalable.