Code de l'éducation · Article

Article D313-54

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Sous-section 3 : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000042200100

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle D313-54 du Code de l'éducation (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :

2. 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;

3. 2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;

4. 3° Les contributions privées, les dons et legs ;

5. 4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.

Numérotation : Avant le 3 août 2020, ce texte figurait à l'article R313-54 (décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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