Code de l'éducation · Article

Article D314-65

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Sous-section 2 : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000042206672

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle D314-65 du Code de l'éducation (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Les ressources de France Education international comprennent :

2. 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;

3. 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

4. 3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;

5. 4° Les dons et legs ;

6. 5° Les produits des emprunts ;

7. 6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

8. 7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.

Numérotation : Avant le 3 août 2020, ce texte figurait à l'article R314-65 (décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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