Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques
Sous-section 1 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006526593
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R314-57 du Code de l'éducation (version du 24 mai 2006)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
2. Il délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement et sur la politique d'action sociale.
3. Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ces activités.
4. Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation préalable.