Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques
Sous-section 1 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000026624204
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R314-61 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le directeur général de France Education international assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
2. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
3. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.
4. Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
5. Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement et des délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous les établissements publics et privés avec les associations et organismes français et étrangers.
6. Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.
7. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
8. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires.