Code de l'éducation · Article

Article D313-50

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation administrative.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  3. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
  4. Chapitre III : L'information et l'orientation.
  5. Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications
  6. Sous-section 2 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000042200015
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D313-50 du Code de l'éducation (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.

Numérotation : Avant le 3 août 2020, ce texte figurait à l'article R313-50 (décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042200015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.