1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042195194
Texte parentLEGITEXT000042195180
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