Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles. Objet : maladies professionnelles en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le tableau des maladies professionnelles n° 58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides et porte le délai de prise en charge de la maladie au titre des maladies professionnelles à 7 ans. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legrifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 5 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2020,
Décrète :
Le tableau n° 58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 1 an » sont remplacés par les mots : « 7 ans ».
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.