Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles. Objet : ce décret modifie le tableau de maladies professionnelles n° 58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime, applicable aux salariés et non-salariés agricoles. Il porte le délai de prise en charge entre la fin de l'exposition aux pesticides et le diagnostic de la maladie, de sept à vingt ans. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 461-2 du code de la sécurité sociale et R. 751-23 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2, R. 751-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu le décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2025,
Décrète :
Le tableau n° 58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 7 ans » sont remplacés par les mots : « 20 ans ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.