Décret n° 2025-1237 du 17 décembre 2025 révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 58 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles. Objet : ce décret modifie le tableau de maladies professionnelles n° 58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime, applicable aux salariés et non-salariés agricoles. Il porte le délai de prise en charge entre la fin de l'exposition aux pesticides et le diagnostic de la maladie, de sept à vingt ans. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 461-2 du code de la sécurité sociale et R. 751-23 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2, R. 751-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;

Vu le décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 14 octobre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2025,