Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles. Objet : maladies professionnelles en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le tableau des maladies professionnelles n° 58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides et porte le délai de prise en charge de la maladie au titre des maladies professionnelles à 7 ans. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legrifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 5 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2020,