Article 1 JORFARTI000042334807
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, exercées par M. Marc GLITA, ingénieur en chef des mines, à compter du 21 septembre 2020.
Journal officiel · Décret
Décret du 16 septembre 2020 portant cessation de fonctions du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises - M. GLITA (Marc)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 septembre 2020
Publié le17 septembre 2020
PublicationJORF n°0227 du 17 septembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOP2022859D
IdentifiantJORFTEXT000042334801
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042334808
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher