Journal officiel · Décret

Décret du 16 septembre 2020 portant intégration (inspection générale de l'administration) - M. REIX (Patrick)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 septembre 2020
Publié le17 septembre 2020
PublicationJORF n°0227 du 17 septembre 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTI2022563D
IdentifiantJORFTEXT000042334823
RéférenceDécret du 16 septembre 2020 portant intégration (inspection générale de l'administration) - M. REIX (Patrick), JO du 17 septembre 2020, NOR INTI2022563DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000042334827

M. Patrick REIX, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire, est intégré dans le corps de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur général de l'administration, à compter du 1er octobre 2020.

Article 2 JORFARTI000042334828

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042334823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).