Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 1 JORFARTI000042343961

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l'article R. 214-9, au premier alinéa de l'article R. 214-13 et au I de l'article R. 214-25, après les mots : « Union européenne ou », sont insérés les mots : « dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que » ;

2° A l'article R. 214-24, après les mots : « Union européenne ou », sont insérés les mots : « dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que d'un » et au II de l'article R. 214-25, après les mots : « Union européenne ou », sont insérés les mots : « dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que » ;

3° Après l'article D. 214-32-4-1, il est ajouté un article R. 214-32-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 214-32-4-1-1. - Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

4° Au I de l'article R. 214-32-19 :

a) Les b et g du 6° sont abrogés ;

b) Après le g du 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Des parts, actions ou titres de créance émis par des organismes de financement spécialisé relevant du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la présente section » ;

5° Au I de l'article R. 214-35 :

a) Au 4°, le mot : « avance » est remplacé par le mot : « avances » ;

b) Au 6°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fonds dont les parts sont émises et rachetées en permanence à la demande des porteurs de parts, si un manquement au quota de 50 % intervient indépendamment de la volonté de la société de gestion du fonds et ne résulte pas de l'arrivée à échéance d'un instrument financier détenu par le fonds, ce dernier n'est pas déchu de son régime à condition que la société de gestion ait pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts. » ;

6° A l'article R. 214-104 :

a) A la seconde phrase du b du 2°, après les mots : « au 10° du I de l'article L. 214-36 », sont insérés les mots : « ou celles de même rang consenties dans les mêmes termes et conditions que l'organisme par les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même I et dans des proportions identiques au pourcentage de détention du capital des sociétés mentionnées aux 2° et 3° de ce I » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dettes comprennent également celles résultant des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail immobilier. » ;

7° Au premier alinéa du IV de l'article R. 214-186, les mots : « avant-dernier alinéa de l'article R. 214-32-19 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-19 » ;

8° Le I de l'article R. 214-205 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les actifs numériques mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 respectent les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 214-154. »

Article 2 JORFARTI000042343982

Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 532-3, il est inséré un article R. 532-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 532-4.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement vaut décision d'acceptation est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 532-10, les mots : «, établie sur papier libre, » sont supprimés ; 3° Après l'article R. 532-16, il est inséré un article R. 532-16-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 532-16-1.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des sociétés de gestion de portefeuille vaut décision d'acceptation est de quatre mois suivant la date de réception du dossier complet. » ;

4° A l'article R. 532-25-1 : a) Après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; b) Aux deuxième, cinquième, septième, dixième et quatorzième alinéas, le mot : « membre » est supprimé ; 5° L'article R. 532-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente sous-section, la référence aux Etats membres et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ; 6° Après l'article D. 541-9, il est ajouté un article R. 541-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 541-11.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des conseillers en investissements financiers ou, le cas échéant, des personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, vaut décision d'acceptation est de quatre mois suivant la date de réception du dossier complet. »

Article 3 JORFARTI000042343996

1° Au I du tableau des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du même code, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «

» ; 2° La quatorzième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «

» ; 3° La vingt-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «

» ; 4° La trente-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «

» ; 5° La quarante-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «

».

Article 4 JORFARTI000042344008

1° Au tableau du I des articles R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6 du même code, il est inséré, après la deuxième ligne, la ligne suivante : «

» ; 2° La cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 3° Après la onzième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «

».

Article 5 JORFARTI000042344012

Les dispositions des 4°, 6° et 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Article 6 JORFARTI000042344014

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.