Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Article 1 JORFARTI000042558600

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.

Article 2 JORFARTI000042558601

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000042558603

ANNEXE

MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

I.-Au 4° du II de l'article 312-5, au 4° du II de l'article 318-9, au 4° du II de l'article 321-39 et au 4° du II de l'article 325-26, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».

II.-L'article 320-13 est déplacé après l'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier bis du livre III et est rédigé comme suit :

« Art. 320-13.-La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier. »

III.-Le quatrième alinéa de l'article 320-16 est supprimé.

IV.-Le deuxième alinéa de l'article 320-19 est modifié comme suit :

Les mots : « A cette fin, il est tenu compte des recommandations de la Commission européenne, » sont complétés par les mots : « des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1015 et ».

V.-L'article 320-24 est modifié comme suit :

1° Au troisième alinéa, les mots : « Les chapitre IV et V » sont remplacés par les mots : « Le chapitre IV et les sections 1 et 4 du chapitre V » et les mots : « ou par des gestionnaires » sont supprimés ;

2° Il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit :

« La section 2 du chapitre V du présent titre s'applique aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué n° 231/2013 précité des succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier. »

VI.-Après l'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier ter du livre III, il est inséré un article 321-141 A rédigé comme suit :

« Art. 321-141 A.-La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier. »

VII.-Le deuxième alinéa de l'article 321-146 est modifié comme suit :

Les mots : « A cette fin, il est tenu compte des recommandations de la Commission européenne, » sont complétés par les mots : « des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1015 et »

VIII.-L'article 321-151 est modifié comme suit :

1° Au troisième alinéa, les mots : « Les dispositions des chapitre IV et V » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre IV et les sections 1 et 4 du chapitre V » ;

2° Il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit :

« La section 2 du chapitre V du présent titre s'applique aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 des succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier. »

IX.-Le IV de l'article 321-154 est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :

« Par dérogation aux articles 321-167 et 321-168, les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier ter sont applicables aux personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 et aux gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et aux gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. »

X.-Le premier alinéa de l'article 325-22 est remplacé par les trois alinéas suivants rédigés comme suit :

« Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141,321-143 à 321-150, à l'exception :

1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l'article 321-147 ;

2° De l'article 321-149. »

XI.-L'article 325-62 est rédigé comme suit :

« Art. 325-62.-Le conseiller en investissements participatifs applique les dispositions des articles 321-141,321-143 à 321-150, à l'exception :

1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l'article 321-147 ;

2° De l'article 321-149. »