Publics concernés : l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Objet : composition des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux et indemnités de ses membres. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard créé une nouvelle autorité administrative indépendante succédant à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le présent décret vise à préciser l'organisation de l'Autorité nationale des jeux à travers la composition des nouvelles commissions consultatives permanentes et les indemnités de ses membres. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 3411-13 et D. 3411-14 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu l'avis n° 2020-002 du 23 juillet 2020 de l'Autorité nationale des jeux,
Décrète :
Chapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Article 1 JORFARTI000042391508
La commission de prévention du jeu excessif ou pathologique est composée de sept membres. Elle comprend :
- quatre membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
- un représentant de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la santé publique, désigné par le président de la mission ;
- un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant des associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de nomination. Ces deux membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Le représentant des associations est nommé pour une durée de trois ans.
Article 2 JORFARTI000042391510
La commission du contrôle des opérations de jeux est composée de cinq membres. Elle comprend :
- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- une personnalité qualifiée nommée pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du budget en raison de sa compétence en matière de systèmes d'information.
Article 3 JORFARTI000042391511
La commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux est composée de cinq membres. Elle comprend :
- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par celui-ci ;
- un représentant du ministère chargé de l'économie nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 4 JORFARTI000042391512
Le président de l'Autorité nationale des jeux préside les séances des commissions consultatives permanentes. Il peut, en tant que de besoin, confier à l'un des autres membres du collège de l'Autorité nationale des jeux le soin de présider les séances de l'une ou plusieurs de ces commissions.
Article 5 JORFARTI000042391513
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances des commissions consultatives permanentes.
Article 6 JORFARTI000042391514
Les membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège peuvent être représentés par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
Chapitre II : INDEMNITÉS DES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Article 7 JORFARTI000042391515
Les membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat perçoivent une indemnité par séance de commission consultative permanente à laquelle ils participent, dans la limite d'un montant annuel plafonné. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 8 JORFARTI000042391516
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des commissions consultatives permanentes sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article 9 JORFARTI000042391517
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)
avis n° 2020-002 du 23 juillet 2020
Cité par 3 textes