Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire

Article 1 JORFARTI000042393416

L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000042393418

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

Article 3 JORFARTI000042393420

Sont admis à prendre part à cet examen les adjoints techniques remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 et au 1° de l'article 20 du décret du 18 mai 2020 susvisé.

Article 4 JORFARTI000042393422

Lors de leur inscription, les candidats à l'examen professionnel doivent opter pour l'une des spécialités de la liste de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé.

Ce choix ne peut pas être modifié après la clôture des inscriptions.

Article 5 JORFARTI000042393423

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er comporte une épreuve unique orale d'admission consistant en un entretien avec le jury, dans la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription

Cet entretien vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un technicien de l'administration pénitentiaire telles que définies à l'article 22 du décret du 2 août 1999 susvisé. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées en annexe au présent arrêté.

Au cours de cet entretien, le jury évalue également le comportement du candidat face à une situation professionnelle concrète sous la forme d'une mise en situation dans la spécialité choisie.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.

En vue de cette épreuve, le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription le dossier type et l'ensemble des informations utiles pour la constitution de celui-ci.

Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en présentant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions dévolues aux membres du corps des techniciens. Il remet ce dossier au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( https://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

Durée : vingt-cinq minutes maximum dont cinq minutes au plus d'exposé.

Article 6 JORFARTI000042393425

L'unique épreuve orale est notée de 0 à 20.

Article 7 JORFARTI000042393426

A l'issue de l'épreuve orale, le jury se réunit pour délibérer et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.

Article 8 JORFARTI000042393427

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

- le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ; - deux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de catégorie A, dont un directeur technique ; - un technicien de l'administration pénitentiaire comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury en fonction du nombre de candidats. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 9 JORFARTI000042393428

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000042393430

ANNEXE RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

1. Identification du candidat ; 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :

- description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ; - description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ; - description d'une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d'un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées ;

3. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.