Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;

Vu les articles D. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts,