Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles D. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054615362
1. Le directeur régional des finances publiques en région Grand Est est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence régionale de santé Grand Est ;
3. Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
4. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz ;
5. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ;
6. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
7. Institut national du service public ;
8. Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
9. Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
10. Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
11. Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy ;
12. Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
13. Institut national des jeunes sourds de Metz ;
14. Institut régional d'administration de Metz ;
15. Parc national de forêts.
Article 2 LEGIARTI000042408255
A abrogé :
- Arrêté du 7 décembre 2015 : art. 1, art. 3, art. 4
Article 3 LEGIARTI000042408251
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA12
Code de l'éducation - art. R822-9 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D812-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)
Cité par 3 textes