Article 1 JORFARTI000042424492
M. Guillaume CADIOU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, à compter du 21 octobre 2020.
Journal officiel · Décret
Décret du 14 octobre 2020 portant nomination du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises - M. CADIOU (Guillaume)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 2020
Publié le15 octobre 2020
PublicationJORF n°0251 du 15 octobre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOP2026522D
IdentifiantJORFTEXT000042424486
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042424493
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher