Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental. Objet : proroger le mandat des personnalités associées au Conseil, économique, social et environnemental jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret proroge le mandat des personnalités associées au Conseil, économique, social et environnemental, dont la durée ne peut en principe excéder cinq années, jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi organique réformant ce conseil et modifiant sa composition. Une date maximale de report est fixée au 1er juin 2021. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le mandat des personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti