Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur créant la direction des affaires européennes et internationales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la dimension européenne et internationale des politiques publiques s'est considérablement affirmée, au cours des dernières années, dans le champ de compétence du ministère de l'intérieur : qu'il s'agisse de la politique de l'asile, de la protection des frontières, de la police des étrangers, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, de la sécurité civile ou encore des systèmes d'information, l'Union européenne, en particulier, joue aujourd'hui un rôle déterminant. Parallèlement, un nombre croissant d'enceintes internationales traitent désormais de sujets essentiels pour le ministère de l'intérieur, comme la dissémination des contenus terroristes sur internet, le financement du terrorisme ou la politique migratoire. Afin de répondre à ces nouvelles ambitions, le décret prévoit la création de la direction des affaires européennes et internationales, rattachée au secrétariat général du ministère de l'intérieur. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juillet 2020,
Décrète :
L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, il anime l'action européenne et internationale du ministère. » ;
2° Le f et le g deviennent respectivement un g et un h ;
3° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La direction des affaires européennes et internationales ; ».
Après l'article 15 du même décret, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-La direction des affaires européennes et internationales élabore et conduit la stratégie européenne et internationale du ministère. Elle participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère. Elle constitue le service référent du secrétariat général pour les affaires européennes et du ministère des affaires étrangères pour le ministère. En lien avec l'ensemble des services du ministère, elle a pour missions :
« 1° De définir les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et d'assurer une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère ;
« 2° De suivre l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences en lien avec les directions compétentes et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et des Nations unies ;
« 3° De veiller à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, et de s'assurer de la bonne prise en compte de cette position par les services du ministère ;
« 4° Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat :
« a) De préparer, coordonner et conduire les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère ;
« b) D'organiser les rencontres politiques européennes et internationales qui se tiennent sous la responsabilité du ministère ;
« c) De représenter le ministre dans les réunions européennes et internationales ;
« 5° Dans le domaine de compétence du ministre de l'intérieur et en coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, de contribuer à coordonner l'action extérieure de la France, de promouvoir les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, de recenser les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale, de veiller à la mobilisation des contributions françaises à ces projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées ;
« 6° De veiller à la prise en compte du droit européen et international dans l'activité normative du ministère de l'intérieur et de veiller à sa bonne application ;
« 7° D'organiser toute action d'influence appropriée et de définir et mettre en œuvre une politique de présence dans les institutions européennes et les organisations internationales, en lien avec les services concernés, en contribuant notamment à l'identification et à la préparation des candidats et en promouvant des parcours de carrière européens et internationaux. »
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.