Décret n° 2020-1302 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur créant la direction des affaires européennes et internationales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la dimension européenne et internationale des politiques publiques s'est considérablement affirmée, au cours des dernières années, dans le champ de compétence du ministère de l'intérieur : qu'il s'agisse de la politique de l'asile, de la protection des frontières, de la police des étrangers, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, de la sécurité civile ou encore des systèmes d'information, l'Union européenne, en particulier, joue aujourd'hui un rôle déterminant. Parallèlement, un nombre croissant d'enceintes internationales traitent désormais de sujets essentiels pour le ministère de l'intérieur, comme la dissémination des contenus terroristes sur internet, le financement du terrorisme ou la politique migratoire. Afin de répondre à ces nouvelles ambitions, le décret prévoit la création de la direction des affaires européennes et internationales, rattachée au secrétariat général du ministère de l'intérieur. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juillet 2020,