Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 octobre 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042475549
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, après les lignes :
«
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015) |
Educateur spécialisé de 1re classe |
10 % en 2019 |
»,
Sont ajoutées les dispositions suivantes :
«
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
(décret n° 2019-420 du 7 mai 2019) |
Educateur spécialisé de classe supérieure |
10 % en 2020 |
».
Article 2 JORFARTI000042475553
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire, J. Elissabide Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire, J. Elissabide La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire, J. Elissabide
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