Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « PRIMORDIAL » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 8 septembre 2020,
Arrêtent :
L'expérimentation innovante en santé intitulée « PRIMORDIAL : les soins primaires c'est Primordial » portée par le groupe Ramsay est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date d'ouverture du premier centre de santé.
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION
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Fait le 21 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.