Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « PRIMORDIAL » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 8 septembre 2020,
Arrêtent :
1. L'expérimentation innovante en santé intitulée " PRIMORDIAL : les soins primaires c'est Primordial " portée par le groupe Ramsay est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date d'ouverture du premier centre de santé, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2020).