Décret n° 2020-1362 du 6 novembre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires communes applicables aux corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 1 JORFARTI000042506550

L'article 3 du décret du 19 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Dans chaque corps, les traducteurs sont répartis en deux grades :

«-le grade de traducteur, qui comporte douze échelons ; «-le grade de traducteur principal, qui comporte huit échelons. »

Article 2 JORFARTI000042506552

L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18.-Peuvent être promus au grade de traducteur principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les traducteurs ayant atteint le huitième échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. « Les traducteurs nommés au grade de traducteur principal en application du présent article sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

Article 3 JORFARTI000042506554

L'article 19 du même décret est abrogé.

Article 4 JORFARTI000042506556

L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit : «

».

Article 5 JORFARTI000042506558

A l'article 1er du même décret, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 6 JORFARTI000042506561

Les articles 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.

Article 7 JORFARTI000042506563

Le troisième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - le grade de traducteur principal, qui comporte neuf échelons. »

Article 8 JORFARTI000042506565

A l'article 20 du même décret, la ligne du tableau correspondant au 8e échelon du grade de traducteur principal est remplacée par les lignes suivantes : «

».

Article 9 JORFARTI000042506543

Les membres des corps des traducteurs et les agents détachés dans ces corps sont reclassés au 1er janvier 2017 conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

Article 10 JORFARTI000042506544

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères ou du corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 19 mars 1998 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9.

Article 11 JORFARTI000042506546

La section 1 du chapitre Ier et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

La section 3 du chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 12 JORFARTI000042506549

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.