Décret n° 2020-1362 du 6 novembre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires communes applicables aux corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Publics concernés : membres des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Objet : mise en œuvre des mesures liées au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception, d'une part, des dispositions non liées à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique qui entrent en vigueur en 2020 et, d'autre part, des dispositions créant un 9e échelon dans le grade de traducteur principal qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret modifie les dispositions communes aux corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en procédant à la fusion des deux classes du grade de traducteur principal. Il procède par ailleurs à la mise à jour des dispositions statutaires communes aux deux corps. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,