Décret n°2020-1362 du 6 novembre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1362 du 6 novembre 2020

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042506915

Texte parentLEGITEXT000042506901

Référencearticle 11 du décret n°2020-1362 du 6 novembre 2020 (version du 9 novembre 2020)Légifrance →

1. La section 1 du chapitre Ier et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. La section 3 du chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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