Décret n°2020-1362 du 6 novembre 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1362 du 6 novembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042506913
Texte parentLEGITEXT000042506901
Référencearticle 10 du décret n°2020-1362 du 6 novembre 2020 (version du 9 novembre 2020)Légifrance →

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères ou du corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 19 mars 1998 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042506913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.