1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1362 du 6 novembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1362 du 6 novembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042506917
Texte parentLEGITEXT000042506901
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