Décret n° 2020-1363 du 6 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Publics concernés : membres des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces agents. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des mesures prévues par le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). Il vise, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2021, à modifier la grille indiciaire applicable à ces corps. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 16 juillet 2020,