Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Objet : actualisation de la liste des emplois des corps et grades du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire classés dans la catégorie active dans le tableau des emplois annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret procède à l'actualisation du tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, de la liste des emplois des corps et grades du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire classés dans la catégorie active. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R.* 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant codification de lois et règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A la rubrique « Justice » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois mentionnés au titre du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont remplacés par tous ceux des corps et grades régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.